La Gestion Locative

Notre service est informatisé en temps réel, ce qui permet, outre une meilleure tenue des comptes, d'éditer et d'adresser sans risques d'erreurs :

Tous les mois auprès du locataire :

- L'avis d'échéance et la quittance correspondante.

Chaque mois auprès du propriétaire :

- Un arrêté de son compte avec le versement du solde créditeur (par virement ou chèque bancaire).

Le dépôt de garantie du locataire fait l'objet d'un compte spécial au nom du propriétaire, consultable à tout moment.

CRDB (ancienne taxe additionnelle) A la charge du propriétaire, elle ne concerne que les constructions immobilières de plus de 15 ans. Son montant représente actuellement 2,50% du loyer brut. Son règlement est demandé par l'administration fiscale directement sur la déclaration de revenus.

Taxe foncière A la charge du propriétaire, sauf la taxe d'enlèvement d'ordures ménagères que nous récupérons auprès du locataire et que nous reversons au propriétaire.

Revenus fonciers Communication des éléments chiffrés nécessaires à la déclaration fiscale.

Charges de copropriété

Nous réglons les charges, provisions et soldes annuels de la copropriété directement au syndic sur présentation d'un document fourni par celui-ci.

Dans ce document est inscrite la partie récupérable auprès du locataire en tant que charges locatives réelles. Le détail est adressé à ce dernier avec le décompte des provisions déjà versées.

La différence lui est réclamée ou remboursée en cas de trop perçu.
A la demande du propriétaire, nous nous substituons à lui pour le représenter aux assemblées générales de la copropriété.

Travaux

Si des travaux individuels privatifs sont nécessaires (changements ou réparations sur plomberie, chauffe-eau, chaudière, électricité, etc...), nous déterminons, en fonction des décrets officiels en vigueur, leurs caractères locatifs ou non.

Pour tout investissement à la charge du propriétaire, nous faisons établir plusieurs devis et les soumettons à son approbation.

Dès réception de son accord, nous lançons les travaux et en surveillons la bonne exécution et le respect des délais.

Assistance juridique

Nouvelle location

Barème d'honoraires

Loyers impayés

NOTICE D’INFORMATION LOYERS IMPAYES
***

Sous réserve que la garantie soit acquise au propriétaire, et qu’il n’encoure pas de déchéance à l’occasion d’un sinistre, il est stipulé au profit du locataire qui se trouverait en état d’impayés de loyers, la prise en charge de ses frais de déménagement dans la limite de 2 mois de loyers (article 1121 du Code Civil et L112.1 du Code des Assurances)

Cette garantie s’applique sans recours contre le locataire et si le déménagement est effectif dans les 4 mois qui suivent le premier terme impayé.

VI   - PROTECTION JURIDIOUE

La garantie est étendue dans la limite de 2 300 € par sinistre à la prise en charge des frais de contentieux engagés pour tout litige né de l’application du bail hors frais de recouvrement de loyers, charges, taxes et indemnités d’occupation.

VII    - ENGAGEMENT MAXIMUM DE l'ASSUREUR

L’engagement maximum de l’assureur pour l’ensemble des garanties I, II, III, IV, VI s’élève à 61000 € par sinistre. Les garanties prévues aux paragraphes I, II, III, IV s’exercent sans limitation de durée.

B - EXCLUSIONS

SONT SEULS EXCLUS : 

•  les quittancements d’un montant mensuel supérieur à 3 100 € TTC hors augmentation indicielle;

•  les locataires en impayés à la date d’effet de l’adhésion du propriétaire-bailleur;

•  les lots non déclarés à l’assurance;

•  les événements connus avant la prise d’effet de l’adhésion;

•  le fait intentionnel du propriétaire-bailleur ou de son mandataire;

•  la suspension collective du paiement de loyers prononcée par une autorité légale ou administrative;

•  la grève orchestrée par une organisation reconnue de locataires ou par un service public ou privé;

•  l’obstruction du propriétaire-bailleur ou de son mandataire au recours de l’assureur ou à l’application de la clause résolutoire prévue au bail;

•  les dommages garantis par le contrat d’assurance habitation du locataire, du propriétaire- bailleur ou du syndicat de copropriété dont dépend le lot assuré;

•  les réparations locatives résultant de vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou de force majeure;

•  la garantie des réparations locatives en l’absence d’état des lieux à la sortie des locataires;

•  les biens meubles fixés, scellés ou non, au titre de la garantie réparation locative;

•  les immeubles insalubres ou en état de péril;

•  les immeubles réquisitionnés ou occupés par des occupants sans droit ni titre;

•  les locations saisonnières;

•  le non-versement ou la non restitution des fonds reçus par le mandataire ou ses préposés;

•  le non-respect des obligations visées au chapitre C - Fonctionnement;

•  la guerre civile ou étrangère, les catastrophes naturelles, les explosions nucléaires,