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Catalogue des biens en vente et en location à l'agence Belle Issue à Croissy Sur Seine :
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Infos pratiques


 Bail d'habitation  Fixation du loyer
 Résiliation du bail par le locataire  Litiges locataire - propriétaire
 Résiliation du bail par le propriétaire  Les charges locatives
La loi Besson La loi Carrez


Dictionnaire de l'immobilier
En partenariat avec
universimmo.com


Vous trouverez ici un lexique du vocabulaire immobilier le plus souvent utilisé. Les définitions de ce lexique sont classées par ordre alphabétique

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Loi Besson

Elle s'applique  au neuf comme  à  l’ancien. Le principe  de l’avantage fiscal est sensiblement identique à la loi Périssol, mais un décret fixe un plafond mensuel  par mètre carré  de location de même  qu’un plafond  de ressources pour le locataire.

1- Elle vous permet de déduire de votre revenu imposable 65 % du prix d'acquisition

2- Vous devez louer pendant 9 ans

3- Pas de  location aux ascendants et descendants

4- Le plafond de déduction  est de 10.671 €  / An  dans le revenu imposable

 

Références : Décret n° 99-244 du 29 Mars 1999 , J.O. du 30/03/99

Loi Carrez

La loi Carrez du 8/12/96 impose la mention de la superficie
privative dans tous les avants-contrats et contrats de vente.

Art. 46 - "Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot doit mentionner, à peine de nullité, la surface privative de ce lot ou de cette fraction de lot".

Le bénéficiaire en cas de promesse  d'achat ou l'acquéreur, peut invoquer cette nullité au plus tard à l'expiration d'un délai d'un an à compter de l'acte authentique définitif de vente, si la surface réelle est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte.

Cette loi vise ainsi à améliorer la protection des acquéreurs de lots en copropriété.

Mise en application le 19 juin 1997.


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