| Loi Carrez
La loi Carrez
du 8/12/96 impose la mention de la superficie
privative dans tous les avants-contrats
et contrats de vente.
Art. 46 -
"Toute promesse unilatérale de vente
ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant
la vente d'un lot ou d'une fraction de lot
doit mentionner, à peine de nullité, la
surface privative de ce lot ou de cette
fraction de lot".
Le bénéficiaire en cas
de promesse d'achat ou l'acquéreur,
peut invoquer cette nullité au plus tard
à l'expiration d'un délai d'un an à compter
de l'acte authentique définitif de vente,
si la surface réelle est inférieure de plus
d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte.
Cette loi vise ainsi à
améliorer la protection des acquéreurs de
lots en copropriété.
Mise
en application le 19 juin 1997.
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